annulation permis de conduire Bouches-du-Rhône(13), recours permis de conduire, formalités

LC Conduite
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Annulation Permis

L'ANNULATION JUDICIAIRE

L'annulation judiciaire du permis est la plus sévère des sanctions qui puissent être appliquées à un conducteur fautif. Elle est décidée par un juge, sauf dans les cas où elle s'applique automatiquement.

L'annulation du permis est automatique dans 3 cas :

  • Récidive de conduite en état d'ivresse
  • Conduite en état d'ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime
  • Récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie

En cas d'homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au conducteur de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans.

En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un dépistage, il lui faut patienter 10 ans.

L'annulation peut, en outre, être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route :

  • Délit de fuite
  • Homicide et blessures involontaires
  • Conduite en état d'ivresse
  • Refus de restituer un permis suspendu ou retenu
  • Refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie
  • Conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

Le juge détermine la durée de l'annulation, dont le maximum est en principe de 3 ans, mais peut aller jusqu'à 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et jusqu'à 10 ans en cas de récidive de conduite en état ivresse, ayant entraîné la mort.

Attention, dans les deux cas suivant, l'annulation est automatique :

  • Récidive d'une conduite en état d'ivresse
  • Accident ayant causé des blessures involontaires ou la mort commis en état d'ivresse

Les conducteurs dont le permis a été annulés, une fois passé le délai de la peine, peuvent obtenir un nouveau permis. Pour cela, ils devront donc repasser les épreuves théoriques (code) et pratiques (conduite) du permis de conduire après avoir subi, avec succès, un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à leurs frais.

Certains conducteurs pourront toutefois être dispensés de passer l'épreuve pratique du permis s'ils remplissent les 3 conditions suivantes :

  • Etre titulaire de leur permis depuis au moins 3 ans à la date de l'annulation
  • Ne pas être soumis à une interdiction de solliciter un nouveau permis supérieure à 1 an
  • Avoir sollicite un nouveau permis dans les 3 mois qui suivent la fin de leur peine

INVALIDATION DU PERMIS

L'invalidation du permis de conduire équivaut à une annulation administrative du permis de conduire.

L'annulation administrative du permis de conduire n'est pas une sanction, elle est juste le résultat de la perte totale de points de votre permis de conduire.

Lorsque le capital est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d'en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois. La perte de validité concerne l'autorisation de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour lequel un permis de conduire est nécessaire.

Le titulaire est informé par lettre recommandée de l'annulation de son permis. Il dispose alors d'un délai d'une semaine à compter de la réception de la lettre pour rapporter son permis de conduire à la préfecture.

Pour obtenir un nouveau permis, il faut :

  • Etre reconnu apte à la suite d'une visite médicale et d'un examen psychotechnique
  • Réussir l'épreuve du code de la route pour les personnes qui étaient titulaires d'un permis depuis plus de 3 ans lors de son annulation (la demande de nouveau permis doit être déposée en préfecture moins de 9 mois après l'annulation de l'ancien permis, sinon il faudra repasser également la conduite)
  • Réussir l'examen complet (code de la route et conduite) pour les titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 3 ans (permis probatoire) lors de son annulation

Il est interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant un délai de 6 mois. Le dépôt du dossier, la visite médicale et l'examen psychotechnique peuvent cependant être effectués à partir du 5ème mois suivant l'annulation du permis de conduire.

Le nouveau permis obtenu sera crédité de 6 points et tiendra lieu de permis probatoire au même "jeunes conducteurs".

Si le permis a été invalidé 2 fois en 5 ans, le conducteur aura une interdiction de conduire d'un an. Il devra repasser les épreuves théoriques et pratiques et entrera alors dans le cadre du permis probatoire.